Avec l’introduction de la «Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir» (LTN) le 1er janvier 2008, une décharge administrative a été introduite pour les petites entreprises.
L’objectif de cette mesure est de faciliter considérablement la procédure légale d’annonce et de décompte des salariés. En règle générale, un employeur doit traiter avec au moins trois institutions, et ce même si sa masse salariale n’atteint pas un certain niveau. Ces trois institutions sont la caisse de compensation AVS (y compris la caisse d’allocations familiales), l’assurance-accidents et l’administration fiscale. De ce fait, l’employeur qui n’engage du personnel que de temps en temps, à très court terme ou pour un très faible taux d’activité, est tenté d’éviter la charge administrative qui en découle (ce qui est punissable).
Grâce à la décharge administrative susmentionnée, les obstacles sont considérablement diminués car au lieu de traiter avec trois institutions, l’employeur ne doit en contacter qu’une seule, à savoir sa caisse de compensation AVS.
Concrètement cela signifie que pour ce qui est des cotisations AVS·AI·APG, AC, CAF, AA et les impôts (impôts à la source), l’employeur peut décompter via sa caisse de compensation AVS, c’est-à-dire via un seul organe de décompte. Le décompte et le paiement ont lieu une fois par année. La caisse de compensation en charge est celle à laquelle l’employeur/le travailleur indépendant est affilié ou, dans le cas d’une nouvelle affiliation, il s’agit en règle générale de la caisse de compensation cantonale.
Afin qu’un employeur puisse faire son décompte selon cette procédure simplifiée, les trois conditions cumulées ci-après doivent être remplies:
Important: A partir du 01.01.2018, le décompte simplifié n’est plus possible pour les sociétés de capitaux (SA, Sàrl, etc.) et les sociétés coopératives.
Notre caisse de compensation vous fournira volontiers de plus amples informations.