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Cas pratiques Comment éviter les intérêts moratoires sur les cotisations personnelles faisant l’objet d’un paiement ultérieur

Il s’agit ici d’une recommandation urgente pour les travailleurs indépendants et les personnes sans activité lucrative

Les intérêts de retard, qui peuvent résulter d’un paiement ultérieur de cotisations personnelles, peuvent être évités par l’annonce de votre revenu effectif (qui sert de base de calcul pour vos cotisations personnelles) qui doit nous parvenir dans un délai de 12 mois après la fin de l’exercice concerné.

Les directives permettent de payer ultérieurement des acomptes dans un délai d’un an sans conséquences en termes d’intérêts. Si un ajustement est nécessaire avant la fin de l’année suivant la période de calcul ou de cotisation, il n’y aura aucun intérêt de retard.

Pour nous annoncer vos données actuelles, nous vous prions d’utiliser l’annonce facultative de revenu qui est envoyée chaque année à fin septembre à tous les indépendants et personnes sans activité lucrative affiliés à notre caisse de compensation.

Notre caisse de compensation vous fournira volontiers de plus amples informations.

Cas pratiques