Depuis 2013, les indépendants de toute la Suisse ont également droit aux allocations familiales minimales fixées au niveau national. En même temps, cela signifie que ce groupe de personnes est soumis à la «Loi fédérale sur les allocations familiales» (LAFam) – donc également en matière de cotisation.
La révision de cette loi vise à uniformiser le régime des allocations familiales pour les travailleurs salariés, indépendants et sans activité lucrative. La LAFam, qui était valable jusqu’à fin 2012, ne s’appliquait qu’aux salariés et aux personnes inactives. A l’époque, les indépendants percevaient déjà des allocations familiales dans 13 cantons sur la base de réglementations cantonales (BE, LU, SZ, NW, GL, BL, BS, SH, AR, SG, VD, VS et GE). Dans certains cantons, ce droit était également lié au revenu.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision, tous les indépendants devaient s’affilier à une caisse d’allocations familiales et versaient depuis le 1er janvier 2013 des cotisations sur leurs revenus soumis à l’AVS (plafonnées au salaire assuré le plus élevé conformément à la LAA). Dans le cas de la FZA, les mêmes taux de cotisation s’appliquent systématiquement aux travailleurs indépendants et aux travailleurs salariés.
Depuis lors, les travailleurs indépendants ont également droit aux mêmes allocations familiales que les salariés, c’est-à-dire au moins CHF 200.– (allocation pour enfant) ou CHF 250.– (allocation de formation) par enfant et par mois. Selon les cantons, ces prestations sont plus élevées et des allocations de naissance et d’adoption sont également versées. Ces montants minimaux sont en vigueur depuis 2013 jusqu’à nouvel avis.
La «Zürcher Arbeitgeber Familienausgleichskasse» (FZA) étant reconnue et active dans tous les cantons, tous les indépendants qui décomptent leurs cotisations AVS personnelles par le biais de notre «Zürcher Arbeitgeber Ausgleichskasse» (AZA) peuvent y adhérer. Conformément aux statuts, le principe selon lequel les indépendants affiliés à l’AZA sont automatiquement affiliés à la FZA, c’est-à-dire sans qu’ils n’aient à intervenir, s’applique, sauf dispositions cantonales contraires. Quiconque souhaite adhérer volontairement à une autre caisse d’allocation familiale est tenu de nous en informer.
Plus d’informations sur la révision de la LAFam et sa mise en œuvre.
Source: OFAS, questions familiales.