Après l’introduction dans le canton de Genève le 1er juillet 2001 de la loi sur l’assurance maternité cantonale, la population suisse a également approuvé une assurance maternité dans le cadre de l’assurance perte de gain (APG). Nous vous en avons informé par voie de circulaire le 2 mai 2005.
L’établissement d’une allocation de maternité (AMat) au niveau fédéral impliquait une adaptation de la législation cantonale à Genève. Pour ce qui est des principes de base de la «LAMat» (Loi instituant une Assurance en cas de Maternité et d’adoption) et de ses directives, nous vous livrons quelques précisions ci-après:
- La nouvelle loi genevoise est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et vient remplacer le droit cantonal.
- Les acquis de l’«AMat» (Assurance-Maternité genevoise) restent intacts, c’est-à-dire que les mères ayant droit aux prestations dans le canton de Genève ne subissent pas de préjudices avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LAPG.
- Cela signifie que l’assurance en cas de maternité genevoise est, dans une certaine mesure, transformée en assurance complémentaire. En fait, elle complète la loi fédérale (LAPG) lorsque celle-ci est moins favorable, de sorte que les prestations de pertes de gain et de maternité combinées sont au moins aussi élevées que les prestations de maternité du canton de Genève selon l’ancienne loi.
- Depuis le 1er juillet 2005, les mères qui remplissent les critères d’éligibilité à l’APG et ceux de la LAMat ont droit à un congé de maternité de 16 semaines(112 jours).
- Pendant cette période, elles ont droit à 80% du salaire assuré.
- Pendant les 98 premiers jours, l’«AMat » complète les prestations de l’APG dans la mesure où celles-ci sont inférieures, ce qui peut être le cas notamment en raison du plafond inférieur: indemnité journalière maximale selon l’APG = CHF 220.– et selon LAMat = CHF 329.60 (l’«AMat» est basée sur le plafond APG de CHF 148 200.–). Si le droit selon la LAMat (80% du gain assuré) dépasse le maximum APG de CHF 220.–, une prestation complémentaire d’un montant maximal de CHF 329,60 est versée, ce qui peut atteindre CHF 109,60 par jour dans certains cas.
- L’indemnité minimale selon la LAMat est de CHF 69.– par jour. Dans le cas où l’indemnité journalière APG est inférieure à CHF 69.–, l’ «AMat» complète l’indemnité journalière APG jusqu’à concurrence de ce montant.
- A partir du 99e jour et jusqu’au 112e jour, l’«AMat» prend en charge la totalité des prestations.
- La nouvelle LAMat prévoit aussi des indemnités d’adoption. Elles s’élèvent à la même hauteur que les indemnités journalières, c’est-à-dire à 80% du salaire assuré, jusqu’à un maximum de CHF 329.60 par jour, alors que le minimum est aussi de CHF 69.– par jour.
- Le financement des prestations «AMat» continuera à l’avenir d’être assuré par des cotisations paritaires réparties entre employé et employeur. La contribution due sur la masse salariale soumise à l’AVS s’élève désormais à 0,076% pour 2024 (2023: 0,082%) – soit 0,038% pour chaque partie (2023: 0,041%).
- Pour ce qui est des entreprises affiliées ayant leur siège ou une succursale dans le canton de Genève, nous restons l’organe d’exécution de l’assurance en cas de maternité genevoise («AMat»).