Maintien de l’application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 pour les personnes auxquelles l’accord sur la libre circulation des personnes est applicable avant le 1er janvier 2021 (situations transfrontalières survenues avant le 1er janvier 2021).
Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit)